Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 114 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Définitions
114 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
conseil d’administration
board of directors
conseil d’administration Y sont assimilés :
a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l’article 17;
b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l’article 38. (board of directors)
institution
institution
institution La Commission de la fiscalité des premières nations ou le Conseil de gestion financière des premières nations. (institution)
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