Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Version de l'article 8 du 2011-03-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 Les textes pris par un fonctionnaire ou organisme provincial sous le régime d’un texte législatif de la province incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.
- 2005, ch. 53, art. 8
- 2010, ch. 6, art. 6
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