Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Version de l'article 8 du 2006-04-01 au 2011-02-28 :
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
8 Les textes pris par un fonctionnaire ou organisme provincial en vertu d’un règlement pris en vertu de l’article 3 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.
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