Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Version de l'article 7 du 2006-04-01 au 2011-02-28 :
Note marginale :Prépondérance du règlement
7 Les règlements pris en vertu de l’article 3 l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.
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