Loi sur les armes à feu

Note marginale :Permis

• 64 (1) Les permis délivrés aux particuliers âgés d’au moins dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans après le premier anniversaire de naissance du titulaire suivant la date de délivrance.

• Note marginale :Prolongation de la période de validité

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), le contrôleur des armes à feu peut, jusqu’au 1^er janvier 2005, prolonger la période de validité mentionnée sur les permis visés à ce paragraphe qui ont été délivrés avant le 31 décembre 2001 d’une période qui ne peut dépasser quatre ans.

• Note marginale :Mineurs

  (2) Les permis délivrés aux particuliers âgés de moins de dix-huit ans sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser la date où le titulaire atteint l’âge de dix-huit ans.

• Note marginale :Entreprises

  (3) Les permis délivrés aux entreprises — autres que celles visées au paragraphe (4) — sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser trois ans.

• Note marginale :Entreprises qui ne vendent que des munitions

  (4) Les permis délivrés aux entreprises qui vendent des munitions, mais qui ne sont pas autorisées à posséder des armes à feu, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés ou des munitions prohibées sont valides pour la période mentionnée, qui ne peut dépasser cinq ans suivant la date de délivrance.

• (5) à (6) [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

• Note marginale :Notification

  (7) Le cas échéant, le contrôleur des armes à feu notifie la prolongation aux titulaires des permis.