Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières (L.C. 1985, ch. 51)
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Loi à jour 2024-10-30
Affectation
Note marginale :Crédits
16 Sont affectés à l’application de la présente loi huit cent soixante-quinze millions de dollars à prélever sur le Fonds du revenu consolidé au fur et à mesure des besoins.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *17 La présente loi entre en vigueur relativement à la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB à la date fixée par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf relativement à la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB, en vigueur à la sanction le 20 décembre 1985.]
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