Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle (L.C. 1996, ch. 6)

Loi sur les banques

1 à 20 [Modifications]

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

21 à 47 [Modifications]

Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquence

48 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

49 à 65 [Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

66 à 103 [Modifications]

Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

104 à 111 [Modifications]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

112 à 132 [Modifications]

Loi sur les liquidations

133 à 161 [Modifications]

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Note marginale :Loi en annexe

162 Est édictée la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, en sa version de l’annexe.

Modifications connexes

Loi sur l’Association canadienne des paiements

163 [Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

164 et 165 [Modifications]

Abrogation

166 [Abrogation]

Renvois à la Loi sur les liquidations

• 167 (1) [Modifications]

• (2) La mention de « Loi sur les liquidations » dans une autre loi ou dans les textes pris en vertu d’une loi vaut mention, à moins d’indication contraire, de la « Loi sur les liquidations et les restructurations ».

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*168 La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1 à 26, 28, 30, 32 à 44, 46 à 161, 163 à 165 et 167 en vigueur le 28 juin 1996, articles 162 et 166 en vigueur le 31 juillet 1996, voir TR/96-58.]