Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton (L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.))
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures
Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton
L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)
[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 192] - 2014-06-19
[Édictée en tant que partie II de L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), en vigueur le 1er décembre 1988, voir TR/88-140.]
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