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Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (L.C. 2018, ch. 11)

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-02-17 Versions antérieures

ANNEXE(article 3, paragraphe 5(1), article 7, paragraphe 9(1) et articles 23 à 25)

  • 1 
    Infraction de grossière indécence ou de tentative de grossière indécence :
    • a) 
      visée par l’article 178 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 206 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 206 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par l’article 149 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts révisés du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par l’article 149 du Code criminel, au sens de l’article 149A de cette loi, édicté par l’article 7 du chapitre 38 des Statuts du Canada, 1968–69;
    • f) 
      visée par l’article 157 du Code criminel, édicté par chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada, 1970;
    • g) 
      visée par l’article 161 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 2 
    Infraction de sodomie :
    • a) 
      visée par l’article 174 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada,1892;
    • b) 
      visée par l’article 202 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 202 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927.
  • 3 
    Infraction de tentative de sodomie :
    • a) 
      visée par l’article 175 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 203 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 203 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927.
  • 4 
    Infraction de sodomie ou de tentative de sodomie :
    • a) 
      visée par l’article 147 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada,1953–54;
    • b) 
      visée par l’article 147 du Code criminel, au sens de l’article 149A de cette loi, édictée par l’article 7 du chapitre 38 des Statuts du Canada, 1968–69;
    • c) 
      visée par l’article 155 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada, 1970;
    • d) 
      visée par l’article 160 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 5 
    Infraction de relations sexuelles anales ou de tentative de relations sexuelles anales visée par l’article 159 du Code criminel dans sa version édictée par l’article 3 du chapitre 19 du 3e supplément des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 6 
    Infraction en vertu de la Loi sur la défense nationale ou de toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée par l’un des articles 1 à 5 de l’annexe.
  • 7 
    Infractions relatives aux maisons de débauche :
    • a) 
      visées par l’article 198 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visées par l’article 228 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906, modifié par l’article 2 du chapitre 9 des Statuts révisés du Canada, 1909;
    • c) 
      visées par les articles 228 et 229 du Code criminel, édictés par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visées par l’article 182 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visées par l’article 193 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visées par l’article 210 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 8 
    Infractions relatives aux maisons de débauche :
    • a) 
      visées par l’article 183 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • b) 
      visées par l’article 194 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • c) 
      visées par l’article 211 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 9 
    Infraction consistant à commettre une action indécente :
    • a) 
      visée par l’article 177 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 205 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 205 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par l’article 158 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par l’article 169 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visée par l’article 173 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985;
    • g) 
      visée par le paragraphe 173(1) du Code criminel, modifié par le l’article 7 du chapitre 19 du 3e supplément des Lois révisées du Canada, 1985, l’article 54 du chapitre 6 des Lois du Canada (2008), l’article 2 du chapitre 17 des Lois du Canada (2010) et l’article 23 du chapitre 1 des Lois du Canada (2012).
  • 10 
    Infraction consistant à publiquement exposer un objet dégoûtant ou révoltant ou montrer un spectacle indécent :
    • a) 
      visée par l’alinéa 179b) du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’alinéa 207b) du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’alinéa 207b) du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par l’alinéa 150(2)b) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par l’alinéa 159(2)b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visée par l’alinéa 163(2)b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 11 
    Infraction consistant à ouvertement étaler ou exposer dans un endroit public des choses indécentes :
    • a) 
      visée par l’alinéa 160b) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • b) 
      visée par l’alinéa 171b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970, modifié par l’article 9 du chapitre 93 des Statuts du Canada, 1974-75-76;
    • c) 
      visée par l’alinéa 175(1)b) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 12 
    Infractions relatives à la pièce, opéra, concert, exposition acrobatique ou spectacle de variétés ou de vaudeville ou autre représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène dans un théâtre :
    • a) 
      visées par l’article 208 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • b) 
      visées par l’article 208 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • c) 
      visées par l’article 152 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • d) 
      visées par l’article 163 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • e) 
      visées par l’article 167 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 13 
    Infractions relatives à la nudité :
    • a) 
      visées par l’article 159 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • b) 
      visées par l’article 170 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • c) 
      visées par l’article 174 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 14 
    Infraction consistant à procurer l’avortement d’une femme ou d’une personne de sexe féminin :
    • a) 
      visée par l’article 272 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 303 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 303 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par le paragraphe 237(1) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par le paragraphe 251(1) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visée par le paragraphe 287(1) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 15 
    Infraction commise par une femme ou une personne de sexe féminin enceinte consistant à procurer son propre avortement :
    • a) 
      visée par l’article 273 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 304 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 304 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par le paragraphe 237(2) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par le paragraphe 251(2) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visée par le paragraphe 287(2) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 16 
    Infractions relatives aux moyens de prévenir la conception ou de causer ou de provoquer un avortement ou une fausse couche :
    • a) 
      visées par l’alinéa 179c) du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visées par l’alinéa 207c) du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906, modifié par l’article 8 du chapitre 13 des Statuts du Canada, 1913;
    • c) 
      visées par l’alinéa 207c) du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visées par l’alinéa 150(2)c) du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visées par l’alinéa 159(2)c) du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visées par l’alinéa 163(2)c) du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 17 
    Infraction consistant à fournir ou procurer une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, pour obtenir l’avortement d’une femme ou d’une personne de sexe féminin :
    • a) 
      visée par l’article 274 du Code criminel, édicté par le chapitre 29 des Statuts du Canada, 1892;
    • b) 
      visée par l’article 305 du Code criminel, édicté par le chapitre 146 des Statuts révisés du Canada, 1906;
    • c) 
      visée par l’article 305 du Code criminel, édicté par le chapitre 36 des Statuts révisés du Canada, 1927;
    • d) 
      visée par l’article 238 du Code criminel, édicté par le chapitre 51 des Statuts du Canada, 1953-54;
    • e) 
      visée par l’article 252 du Code criminel, édicté par le chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada, 1970;
    • f) 
      visée par l’article 288 du Code criminel, édicté par le chapitre C-46 des Lois révisées du Canada, 1985.
  • 18 
    Infraction prévue par la Loi sur la défense nationale ou toute version antérieure de celle-ci pour un acte ou une omission qui constitue une infraction visée par l’un des articles 7 à 17.
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