Loi sur le développement des exportations
Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2010-07-11 :
Note marginale :Bureaux et siège social
17 La Société peut constituer des bureaux partout au Canada et son siège social est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- L.R. (1985), ch. E-20, art. 17
- 1993, ch. 26, art. 6
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