Loi électorale du Canada
Version de l'article 84 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :
Note marginale :Inadmissibilité : agent officiel
84 Ne sont pas admissibles à la charge d’agent officiel d’un candidat :
a) un candidat;
b) les fonctionnaires électoraux;
c) un vérificateur nommé conformément à la présente loi;
d) les personnes qui ne sont pas des électeurs;
e) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.
- Date de modification :