Loi électorale du Canada
Version de l'article 536 du 2014-12-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Présentation des rapports à la Chambre
536 Le président de la Chambre des communes présente sans délai à la Chambre des communes tout rapport que lui transmet le directeur général des élections conformément aux articles 534, 535, 535.2 et 535.3.
- 2000, ch. 9, art. 536
- 2006, ch. 9, art. 177
- 2014, ch. 12, art. 116
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