Loi électorale du Canada
Version de l'article 509.5 du 2019-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Autorisation
509.5 Le commissaire peut autoriser toute personne employée au sein du bureau du directeur général des élections à l’aider à exercer, aux conditions qu’il fixe, les attributions découlant de l’application des paragraphes 509.1(2) ou (3) ou prévues à l’article 509.4.
- 2014, ch. 12, art. 108
- 2018, ch. 31, art. 353
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