Loi électorale du Canada
Version de l'article 507 du 2004-01-01 au 2014-06-18 :
Note marginale :Parti enregistré
507 Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti enregistré dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)l), m), n), o), q) ou q.01) ou (3)g), i), j) ou m).
- 2000, ch. 9, art. 507
- 2003, ch. 19, art. 61
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