Loi électorale du Canada
Version de l'article 506 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :
Note marginale :Parti suspendu
506 Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ le parti suspendu dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497(1)e), f) ou g) ou (3)c), d) ou e).
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