Loi électorale du Canada

Note marginale :Usurpation de qualité

480.1 Commet une infraction quiconque, avec l’intention de tromper, se présente faussement, ou fait en sorte que quelqu’un se présente faussement, comme :

• a) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou une personne autorisée à agir en son nom;

• b) un fonctionnaire électoral ou une personne autorisée à agir en son nom;

• c) une personne autorisée à agir au nom du bureau du directeur général des élections;

• d) une personne autorisée à agir au nom d’un parti enregistré ou d’une association enregistrée;

• e) un candidat ou une personne autorisée à agir en son nom.