Loi électorale du Canada

Note marginale :Contenu de la demande d’enregistrement

• 478.3 (1) La demande d’enregistrement du candidat à la direction comporte :

  • a) son nom;

  • b) l’adresse du lieu où sont conservés les documents relatifs à sa campagne et où les communications peuvent être adressées;

  • c) les nom et adresse de son vérificateur;

  • d) les nom et adresse de son agent financier.

• Note marginale :Documents à fournir

  (2) La demande est accompagnée de ce qui suit :

  • a) la déclaration d’acceptation de la charge d’agent financier signée par la personne qui l’occupe;

  • b) la déclaration d’acceptation de la charge de vérificateur signée par la personne qui l’occupe;

  • c) la déclaration signée par l’agent principal du parti enregistré qui tient la course à la direction portant que celui-ci donne son agrément au candidat à la direction;

  • d) un état contenant les renseignements visés aux alinéas 478.8(2)d) à g) à l’égard des contributions reçues et des prêts consentis avant le début de la course à la direction.

• Note marginale :Étude de la demande

  (3) Le directeur général des élections enregistre le candidat à la direction qui remplit les exigences prévues aux paragraphes (1) et (2). En cas de refus d’enregistrement, il indique au candidat laquelle de ces exigences n’est pas remplie.