Loi électorale du Canada

Note marginale :Destination de l’excédent

• 473 (1) L’agent officiel dispose de l’excédent des fonds électoraux dans les soixante jours suivant la réception de l’estimation.

• Note marginale :Destinataires de l’excédent

  (2) L’excédent est dévolu :

  • a) dans le cas d’un candidat soutenu par un parti enregistré, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;

  • b) dans tout autre cas, au receveur général.