Loi électorale du Canada

Note marginale :Calcul de l’excédent

• 471 (1) L’excédent des fonds électoraux que les candidats reçoivent à l’égard d’une élection est l’excédent des recettes électorales visées au paragraphe (2) sur la somme des dépenses de campagne payées par l’agent officiel et des cessions visées au paragraphe (3).

• Note marginale :Recettes électorales

  (2) Les recettes électorales comportent :

  • a) les contributions monétaires apportées au candidat;

  • b) les remboursements des dépenses électorales et des dépenses personnelles reçus par le candidat sous le régime de la présente loi;

  • c) le remboursement du cautionnement de candidature du candidat;

  • d) toute autre recette non remboursable du candidat au titre de sa campagne électorale.

• Note marginale :Cessions

  (3) Les cessions effectuées par un candidat s’entendent de ce qui suit :

  • a) les fonds qu’il cède, pendant la période électorale, à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

  • b) tout montant d’un remboursement visé aux alinéas (2)b) et c) que le candidat cède au parti enregistré;

  • c) les fonds cédés par un candidat au titre de l’alinéa 404.2(2)d).