Loi électorale du Canada

Note marginale :Plafond des dépenses électorales

• 422 (1) Le plafond des dépenses électorales d’un parti enregistré pour une élection est le produit des facteurs suivants :

  • a) 0,70 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions où il y a un candidat soutenu par le parti;

  • b) le facteur d’ajustement à l’inflation établi en conformité avec l’article 414, applicable à la date de délivrance des brefs.

• Note marginale :Montants exclus des dépenses électorales

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont exclues des dépenses électorales d’un parti enregistré :

  • a) les cessions effectuées par le parti ou pour son compte à des candidats à l’élection;

  • b) les sommes engagées par ses agents enregistrés, ou par leurs délégués au titre du paragraphe 411(1), qui ont agi hors du cadre de leurs attributions.