Loi électorale du Canada

Note marginale :Rapports financiers et comptes

420 Dans les six mois suivant la date de la radiation, l’agent principal du parti politique radié produit auprès du directeur général des élections :

• a) les documents visés au paragraphe 432(1) :

  • (i) pour la partie de l’exercice en cours antérieure à la date de la radiation,

  • (ii) pour tout exercice antérieur pour lequel le parti n’a pas produit ces documents;

• b) les documents visés au paragraphe 437(1) pour toute élection générale pour laquelle le parti n’a pas produit ces documents.