Loi électorale du Canada
Version de l'article 390 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Publication d’un avis de radiation
390 (1) Le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada sans délai un avis de la radiation d’un parti enregistré et de ses associations enregistrées.
Note marginale :Modification du registre des partis
(2) Il consigne la radiation du parti dans le registre des partis.
- 2000, ch. 9, art. 390
- 2003, ch. 19, art. 19
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