Loi électorale du Canada
Version de l'article 385 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :
Note marginale :Suspension : moins de cinquante candidats
385 Le directeur général des élections est tenu de suspendre l’enregistrement du parti enregistré qui, après la confirmation des candidatures prévue au paragraphe 71(1) pour une élection générale, ne soutient pas un candidat dans au moins cinquante circonscriptions.
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