Loi électorale du Canada
Version de l'article 212 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Déclaration obligatoire devant le scrutateur
212 Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, le scrutateur lui fait établir une déclaration de résidence habituelle si aucune déclaration ne figure à son dossier et lui fait signer la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure.
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