Loi électorale du Canada

Note marginale :Fonctions de l’administrateur des règles électorales spéciales

182 L’administrateur des règles électorales spéciales :

• a) obtient un local convenable;

• b) garde en sa possession le serment de chacun des agents des bulletins de vote spéciaux;

• c) obtient des agents de liaison les listes dressées conformément à l’alinéa 204(1)b);

• d) obtient des agents de liaison les listes des noms des scrutateurs que les commandants sont tenus de fournir;

• e) distribue le matériel électoral et la liste des candidats;

• f) reçoit, certifie, examine et classe les enveloppes extérieures dûment marquées et contenant les bulletins de vote spéciaux marqués par les électeurs;

• g) procède au décompte des votes donnés par les électeurs;

• h) communique les résultats du vote recueilli en vertu de la présente partie.