Loi électorale du Canada

Note marginale :Inscription le jour du scrutin

• 161 (1) L’électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale peut, le jour du scrutin, s’inscrire en personne s’il établit son identité et sa résidence :

  • a) soit en présentant les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b);

  • b) soit en prêtant le serment prescrit, s’il est accompagné d’un électeur dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois :

    • (i) présente les pièces visées aux alinéas 143(2)a) ou b),

    • (ii) répond de lui, sous serment, sur le formulaire prescrit.

• Note marginale :Lieu de l’inscription

  (2) L’inscription se fait auprès d’un agent d’inscription à un bureau d’inscription établi en vertu du paragraphe 39(1) ou auprès du scrutateur, dans le cas d’un bureau de scrutin pour lequel le directeur général des élections a déterminé que le scrutateur lui-même devrait remplir les fonctions d’agent d’inscription.

• Note marginale :Représentants des candidats

  (3) L’agent d’inscription doit permettre que soit présent au bureau d’inscription un représentant de chaque candidat dans la circonscription.

• Note marginale :Certificat d’inscription

  (4) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (1), l’agent d’inscription ou le scrutateur, selon le cas, lui délivre un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter au bureau de scrutin établi dans la section de vote où il réside habituellement et le lui fait signer.

• Note marginale :Présomption de modification

  (5) La liste électorale est réputée avoir été modifiée en conformité avec tout certificat délivré aux termes du paragraphe (4).

• Note marginale :Infraction : répondre de plus d’un électeur

  (6) Il est interdit à un électeur de répondre de plus d’un électeur à une élection.

• Note marginale :Interdiction d’agir à titre de répondant

  (7) L’électeur pour lequel un autre électeur s’est porté répondant ne peut lui-même agir à ce titre à la même élection.