Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 234.2 du 2024-06-20 au 2024-09-16 :
Note marginale :Contravention — articles 158.35 et 158.43 à 158.45
234.2 Quiconque contrevient aux articles 158.35, 158.43, 158.44 ou 158.45 est passible d’une pénalité égale à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B) × 200 %
où :
- A
- représente la somme déterminée selon l’annexe 8 relativement aux produits de vapotage auxquels la contravention se rapporte, d’après les taux applicables au moment où la contravention a été commise;
- B
- :
a) si la contravention a lieu dans une province déterminée de vapotage, la valeur de l’élément A,
b) sinon, zéro.
- 2022, ch. 10, art. 71
- 2024, ch. 15, art. 157
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