Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 234.2 du 2022-10-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Contravention — articles 158.35 et 158.43 à 158.45
234.2 Quiconque contrevient à l’article 158.35, reçoit des produits de vapotage pour les vendre en contravention de l’article 158.43 ou vend ou offre en vente des produits de vapotage en contravention des articles 158.44 ou 158.45 est passible d’une pénalité égale à la somme obtenue par la formule suivante :
(A + B) × 200 %
où :
- A
- représente la somme déterminée selon l’annexe 8 relativement aux produits de vapotage auxquels la contravention se rapporte, d’après les taux applicables au moment où la contravention a été commise;
- B
- :
a) si la contravention a lieu dans une province déterminée de vapotage, la valeur de l’élément A,
b) sinon, zéro.
- 2022, ch. 10, art. 71
- Date de modification :