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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 234 du 2007-06-22 au 2010-07-11 :


Note marginale :Contravention — art. 38, 40, 41, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151

 Quiconque contrevient aux articles 38, 40, 41, 49, 61, 62.1, 99, 149 ou 151 est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.

  • 2002, ch. 22, art. 234
  • 2007, ch. 18, art. 121
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