Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 234 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :
Note marginale :Contravention — art. 38, 40, 41, 49, 61, 99, 149 et 151
234 Quiconque contrevient aux articles 38, 40, 41, 49, 61, 99, 149 ou 151 est passible d’une pénalité maximale de 25 000 $.
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