Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 27, art. 435
435 Le paragraphe 307(2) de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 436
436 Le paragraphe 316(2) de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 437
437 Le paragraphe 364(1) de la même loi est abrogé.
— 2018, ch. 27, art. 438
438 L’article 445 de la même loi est abrogé.
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