Loi sur le divorce

Note marginale :Règlements

• 26 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

  • a) concernant l’établissement, le mandat et le fonctionnement d’un bureau d’enregistrement des actions en divorce;

  • b) visant à assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 25;

  • c) concernant le régime de fixation d’un montant ou d’un nouveau montant des aliments pour enfants par les services provinciaux des aliments pour enfants au titre des articles 25.01 et 25.1;

  • d) concernant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• Note marginale :Primauté des règlements

  (2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b) l’emportent sur les règles établies en vertu de l’article 25.