Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)

34 [Modification]

35 [Modification]

Tarif des douanes

36 [Modification]

37 [Modification]

38 [Modification]

39 [Modification]

40 [Modification]

41 [Modification]

42 [Modification]

43 [Modification]

44 [Modification]

45 [Modifications]

46 [Modification]

47 [Modification]

48 [Modification]

49 [Modifications]

Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

50 [Modification]

51 [Modification]

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

52 [Modification]

53 [Modification]

54 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

55 [Modification]

PARTIE 3Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Dispositions de coordination

56 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*57 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 56, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République du Pérou a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 56 en vigueur à la sanction le 18 juin 2009; loi, à l’exception de l’article 56, en vigueur le 1^er août 2009, voir TR/2009-67.]