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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (L.C. 2009, ch. 16)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

PARTIE 2Modifications connexes (suite)

Loi sur les douanes (suite)

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Tarif des douanes

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Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

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Loi sur la gestion des finances publiques

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PARTIE 3Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Dispositions de coordination

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

  • Note de bas de page * (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 56, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le gouverneur en conseil ne prend de décret en vertu du paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République du Pérou a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord et des accords connexes.

 
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