Loi maritime du Canada

Note marginale :Obligation des sociétés remplaçantes

133 Lorsque, en vertu de l’article 10, des lettres patentes sont délivrées à une commission portuaire la prorogeant en administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s’appliquent comme si :

• a) une vente d’entreprise avait eu lieu entre la commission portuaire et l’administration portuaire;

• b) les employés de la commission portuaire étaient des employés de l’entreprise.