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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 15 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, sur recommandation du ministre du Commerce international, prendre toute mesure d’application du paragraphe 1 de l’annexe 8.9 de l’Accord.

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