Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël
Version de l'article 13 du 2019-09-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Soutien administratif
13 Le ministre du Commerce international désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 18 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux constitués en vertu du chapitre 19 de l’Accord.
- 1996, ch. 33, art. 13
- 2019, ch. 6, art. 5
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