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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Version de l'article 13 du 2003-01-01 au 2019-08-31 :


Note marginale :Nomination aux comités

 Le ministre du Commerce international peut nommer les représentants du Canada aux comités et groupes de travail visés au paragraphe 4 de l’article 8.2 de l’Accord.

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