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Tarif des douanes

Version de l'article 94 du 2003-07-01 au 2011-12-14 :


Définition de droits de douane

  •  (1) Dans les articles 95 et 96, droits de douane s’entend des droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion :

    • a) des droits de douane additionnels perçus au titre des articles 21.1 à 21.3;

    • b) des surtaxes imposées au titre des articles 53, 55, 60, 63, 68, 77.1, 77.3, 77.6 ou 78;

    • c) des droits temporaires imposés au titre de l’un ou l’autre des articles 69 à 76.1.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que, dans les articles 95 et 96, les droits de douane ne comprennent pas les droits ou taxes perçus ou imposés sur les marchandises importées en application de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

  • 1997, ch. 36, art. 94
  • 2001, ch. 28, art. 42
  • 2002, ch. 19, art. 9 et 21, ch. 22, art. 351
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