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Tarif des douanes

Version de l'article 9 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Délégation des attributions

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

  • 1997, ch. 36, art. 9
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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