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Tarif des douanes

Version de l'article 9 du 2003-01-01 au 2005-12-11 :


Note marginale :Délégation des attributions

 Le ministre du Revenu national peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

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