Tarif des douanes

Note marginale :Application du TÉU

• 45 (1) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif des États-Unis sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TÉU

  (2) Dans le cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TÉU

  (3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Application du TMX

  (4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.

• Note marginale :Taux final « A » pour le TMX

  (5) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

• Note marginale :Échelonnement « F » pour le TMX

  (6) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

• Note marginale :Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

  (7) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 6-A de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

• (8) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (9) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (10) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (11) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (12) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]

• (13) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 190]