Tarif des douanes

Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice

• 31 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

  • a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

  • b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

  • c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

• Note marginale :Contenu du décret

  (2) Le cas échéant, le décret précise :

  • a) la date de sa prise d’effet;

  • b) les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée;

  • c) les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.