Note marginale :Octroi ou retrait du bénéfice
31 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :
a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée aux marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;
b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée aux marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;
c) modifier le tableau des traitements tarifaires dans la mesure nécessaire pour indiquer le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.
Note marginale :Contenu du décret
(2) Le cas échéant, le décret précise :
a) la date de sa prise d’effet;
b) les marchandises auxquelles est éventuellement accordé le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée;
c) les marchandises auxquelles est éventuellement retiré ce même bénéfice et dès lors assujetties au tarif général.
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