Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Tarif des douanes

Version de l'article 125 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Autorisation visant le taux réglementaire

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser toute personne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux déterminé à les payer au taux réglementaire.

  • 1997, ch. 36, art. 125
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
Date de modification :