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Tarif des douanes

Version de l'article 125 du 2003-01-01 au 2005-12-11 :


Note marginale :Autorisation visant le taux réglementaire

 Le ministre du Revenu national peut autoriser toute personne tenue, au titre d’une disposition de la présente loi, de payer des intérêts à un taux déterminé à les payer au taux réglementaire.

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