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Tarif des douanes

Version de l'article 115 du 2005-12-12 au 2022-11-28 :


Note marginale :Exonération facultative

  •  (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.

  • Note marginale :Portée de l’exonération

    (2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.

  • Note marginale :Remise par remboursement

    (3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par remboursement des droits à remettre.

  • 1997, ch. 36, art. 115
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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