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Tarif des douanes

Version de l'article 115 du 2003-01-01 au 2005-12-11 :


Note marginale :Exonération facultative

  •  (1) Sur recommandation du ministre ou du ministre du Revenu national, le gouverneur en conseil peut, par décret, remettre des droits.

  • Note marginale :Portée de l’exonération

    (2) Les remises peuvent être conditionnelles ou absolues, s’appliquer à la totalité ou à une fraction des droits et être accordées peu importe que les droits soient devenus exigibles ou non.

  • Note marginale :Remise par remboursement

    (3) Dans le cas où les droits ont déjà été payés, la remise est effectuée par remboursement des droits à remettre.


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