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Loi sur les douanes

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2003-06-30 :


Note marginale :Application des droits à Sa Majesté

  •  (1) Les droits ou taxes imposés, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de tout autre texte de législation douanière, lient Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province relativement aux marchandises importées par elle ou en son nom.

  • Note marginale :Application de la loi à Sa Majesté

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

  • Note marginale :Exemption

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, d’une part exempter Sa Majesté, dans certains cas ou catégories de cas, des obligations de déclaration prévues aux articles 12 et 95 et, d’autre part, fixer les conditions auxquelles l’exemption est assujettie.

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