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Loi sur les douanes

Version de l'article 16 du 2007-07-01 au 2019-07-29 :


Note marginale :Épaves réputées importées

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.

  • Note marginale :Déclaration et paiement des droits

    (2) Dans le cas d’épaves visées au paragraphe (1), remises à une personne conformément à l’article 158 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la personne :

    • a) doit aussitôt en déclarer la remise à l’agent;

    • b) est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.

  • Définition de épaves

    (3) Au sens du présent article, constituent des épaves ou leur sont assimilés :

    • a) les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes;

    • b) la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d’un navire qui s’en sont détachés;

    • c) les biens des naufragés;

    • d) les aéronefs accidentés, leurs débris et leur cargaison.

  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 16
  • 2001, ch. 26, art. 299
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