Code criminel

Note marginale :Définition de participant

• 715.25 (1) Au présent article, participant s’entend de toute personne, à l’exception de l’accusé, d’un témoin, d’un juré ou du juge ou juge de paix, qui pourrait participer à une procédure.

• Note marginale :Participation par audioconférence ou par vidéoconférence

  (2) Sauf disposition contraire de la présente loi, le tribunal peut ordonner à tout participant de participer à la procédure par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime indiqué, eu égard aux circonstances, notamment :

  • a) le lieu où se trouve le participant et sa situation personnelle;

  • b) les coûts que sa participation en personne impliquerait;

  • c) la nature de sa participation;

  • d) le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera;

  • e) le droit de l’accusé à un procès public et équitable;

  • f) la nature et la gravité de l’infraction.

• Note marginale :Motifs

  (3) Le tribunal porte au dossier les motifs de sa décision de ne pas rendre d’ordonnance au titre du paragraphe (2).

• Note marginale :Cessation

  (4) Le tribunal peut, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du moyen visé au paragraphe (2) et prendre toute mesure qu’il estime indiquée dans les circonstances afin que le participant puisse participer à la procédure.

• Note marginale :Frais

  (5) La partie qui fait participer le participant par audioconférence ou par vidéoconférence supporte les coûts ainsi exposés, à moins d’ordonnance contraire du tribunal.